III.- En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe

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a été signée par une personne incompétente et adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le maire s'est opposé au projet sur le fondement de l'article 11 applicable en zone Ub1 du plan

L'entreprise individuelle B A, entreprise de transport routier de marchandises, est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route depuis le 12 juillet 2017.

A soutient que : - de nationalité nigériane, il est entré en France en 2014 et a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 1er décembre 2021 ; - il a

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A B, représenté par Me Hini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

national ou attestation de réussite définitive au diplôme () ".

territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise

ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ».

Le 26 août 2024, elle a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat

Les États membres fixent des contributions nationales afin d'atteindre collectivement l'objectif global contraignant de l'Union fixé au paragraphe 1 du présent article dans le cadre de leurs plans nationaux

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Le 6 décembre 2021, un contrôle sur place et sur pièces a été diligenté par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité.

Ces contrôles sont complétés par des contrôles sur place () ". 6.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 6113-1 du code du travail : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée

à compter du 31 mars 2015 et de reconstituer sa carrière ; 3°) la révision des divers manquements graves caractérisant une gestion partiale des services de l'éducation nationale à son encontre entre

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande d’ « autorisation provisoire de séjour post-master/titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise