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27 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106974_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'opération d'absorption en litige : " () / 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905880_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

que lorsque le titulaire du marché ne se conforme pas à une mise en demeure, le maître d'ouvrage peut soit décider la simple poursuite des travaux aux frais et risques, soit décider la poursuite des travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106695_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204688_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262 du même livre : « 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En outre, aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404400_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403912_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire " exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300604_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; il n’est pas établi que l’autorité ayant procédé à l’enquête et celle ayant décidé de poursuivre la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303612_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B C serait intervenue après une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins du service de , et après avoir recueilli l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400497_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314956_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409207_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402557_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1901149_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’à décision finale et de poursuivre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315347_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

travaux de création d'un parking souterrain et d'un complexe sportif sont prévus à partir du mois de juin 2024 pour une réception finale avec livraison en mars 2026 ; - ils devront permettre la poursuite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306362_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes des stipulations l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005188_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508374_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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