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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'opération d'absorption en litige : " () / 1.
3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
que lorsque le titulaire du marché ne se conforme pas à une mise en demeure, le maître d'ouvrage peut soit décider la simple poursuite des travaux aux frais et risques, soit décider la poursuite des travaux
2ème Chambre
DTA_2106695_20230622
22 juin 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
4 ème Chambre
DTA_2204688_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611044_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262 du même livre : « 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental
DTA_2404400_20251023
23 octobre 2025
Sur la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après
4ème Chambre
DTA_2403912_20250724
24 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire " exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; il n’est pas établi que l’autorité ayant procédé à l’enquête et celle ayant décidé de poursuivre la procédure
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303612_20230526
26 mai 2023
B C serait intervenue après une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins du service de , et après avoir recueilli l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant
2ème chambre
DTA_2400497_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
3ème chambre
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
DTA_2409207_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
DTA_2402557_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur
4ème chambre
DTA_1901149_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512654_20260219
19 février 2026
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’à décision finale et de poursuivre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315347_20231218
18 décembre 2023
travaux de création d'un parking souterrain et d'un complexe sportif sont prévus à partir du mois de juin 2024 pour une réception finale avec livraison en mars 2026 ; - ils devront permettre la poursuite
Reconduite à la frontière
DTA_2306362_20231222
22 décembre 2023
Aux termes des stipulations l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème Chambre
DTA_2005188_20230530
30 mai 2023
fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
DTA_2508374_20250822
22 août 2025
de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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