Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le préfet de la Côte-d'Or a pris la décision contestée au motif que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public dès lors, d'une part, qu'il a été condamné

B, ; - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de la Côte d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.

Des pièces, enregistrées le 12 octobre 2023, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or. Par une décision du 10 juillet 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Des pièces, enregistrées le 12 octobre 2023, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or.

En deuxième lieu, le préfet de la Côte d'Or assigne M.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de faire droit à la demande présentée par les requérants tendant à la restitution de leur passeport, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la circonstance

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que les moyens soulevés sont inopérants et infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or a accordé le permis sollicité.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement A le préfet de la Côte-d'Or.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a produit aucun mémoire en défense mais qui a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 22 mai 2024 et qui ont été communiquées.

Le préfet de la Côte-d'Or a assigné M.

Il résulte de l'instruction que les services du préfet de la Côte-d'Or ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A au motif qu'elle a été présentée en dehors des délais impartis aux

Par un mémoire de pièces, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or produit une décision en date du 20 octobre 2025, par laquelle il accorde le regroupement familial au bénéfice de l’épouse

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C ne peut dès lors utilement soutenir que le préfet de la Côte-d'Or ne pouvait se fonder sur les seuls faits qui lui sont reprochés, qu'au demeurant il ne conteste pas, pour prononcer à son encontre une

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.