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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
En deuxième lieu, si le service ne précise pas, dans la proposition de rectification du 3 mai 2017, comment il a effectué le rapprochement entre déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée et
1ère chambre
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
La présomption instituée par le troisième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre
4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
L'emploi des termes " période vérifiée " et " vérification de votre comptabilité " dans la proposition de rectification modèle 2120 du 18 septembre 2018 et la circonstance que le vérificateur, à l'occasion
DTA_2303237_20260227
27 février 2026
Enfin, il mentionne qu’il a été décidé d’appliquer une sanction moins sévère que celle proposée par le conseil de discipline au regard de la reconnaissance par M. B... des faits reprochés.
6ème chambre
DTA_2303472_20251017
17 octobre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande relative au gel différentiel de sa rémunération appliqué à l’occasion
2e Section - 2e Chambre
DTA_2306896_20240205
5 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304840_20231017
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
DTA_2216578_20240108
8 janvier 2024
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2200460_20231013
13 octobre 2023
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2010051_20230207
7 février 2023
Il résulte de l'instruction que durant la période de responsabilité précisée au point précédent, M.
DTA_2313148_20231017
2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2414574_20250128
28 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217476_20231110
10 novembre 2023
établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion
DTA_2219940_20230919
19 septembre 2023
code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 ne lui a pas été notifiée avant le 31 décembre 2015, malgré la déclaration correcte de son adresse temporaire en Espagne, de
3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
mois prévus par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
Par une proposition de rectification du 25 juin 2021, l'administration fiscale les a informés de son intention notamment, pour l'année 2019, de réintégrer dans la base des prélèvements sociaux la somme
DTA_2203299_20220726
26 juillet 2022
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