41 de la loi du 9 janvier 1986 et les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment ses articles 12 ,13 et 14, dès lors qu'elle était placée en arrêt de travail depuis le 27 août 2021,

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 14 avril 2024, M.

R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure de retrait d'habilitation prévue par l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 juin 2022 et 11 septembre 2023, M.

La présomption de l'origine transfusionnelle d'une contamination B le virus de l'hépatite C prévue B les dispositions de l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

irrégulière, en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales du crédit mutuel de Loire-Atlantique

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération doivent être écartés. 14.

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité

Vu les procédures suivantes : I.

; de mettre à la charge l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a ajouté un second alinéa, applicable, comme en l'espèce, aux demandes présentées à compter du 1er mars 2019, prévoyant que : " Lorsque la filiation est établie