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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
ORTA_2521333_20250813
ORTA_2521334_20250813
ORTA_2327230_20231202
2 décembre 2023
de titre de séjour ou de sa demande d'asile par la personne de son choix, et notamment par un proche, par un interprète, par un assistant social, par un responsable associatif ou syndical ou par un avocat
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600640_20260225
25 février 2026
dont elle est le prolongement procédural.
DTA_2515744_20260224
24 février 2026
ORTA_2513619_20260107
7 janvier 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403447_20240627
27 juin 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
4e Section - 2e Chambre
DTA_2318411_20250602
2 juin 2025
C a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par la cour d'assises d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 juin 2022.
2ème chambre
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 1er mars, 26 avril, 6 juin, 23 novembre et 20 décembre 2021, et 1er décembre 2022, l'association Collectif de défense des usagers des hôpitaux demande
4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
A B, représenté par la SELARL Wiblaw, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février
4ème chambre
DTA_2114273_20221125
25 novembre 2022
Par un courrier enregistré le 26 mai 2021, le préfet de la Seine Saint Denis a demandé un non-lieu à exécution du jugement compte tenu des diligences effectuées et à défaut le rejet de la demande d'exécution
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100560_20221221
21 décembre 2022
cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ", il appartient à la préfète, saisie d'une demande, d'apprécier si celle-ci relève ou non de sa compétence, et, dans le
1ère Chambre
DTA_2100546_20230424
24 avril 2023
chargé de la chasse.
3ème chambre
DTA_2201508_20250825
25 août 2025
A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer une décharge complémentaire à celle déjà prononcée par le tribunal de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
3ème Chambre
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
5ème Chambre
DTA_2202798_20221020
20 octobre 2022
Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 décembre 2025 à 15 heures 30. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
, incluant ou non le carburant et la présence humaine du conducteur ; il a donc rappelé les bases permettant ce calcul et demandé aux candidats de fournir un résultat, sur les bases identiques et donc
DTA_2404789_20250408
8 avril 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une mise en demeure du 8 décembre 2023 tenant lieu de commandement de payer la somme de 51 879,67
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