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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521332_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521333_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521334_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327230_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

de titre de séjour ou de sa demande d'asile par la personne de son choix, et notamment par un proche, par un interprète, par un assistant social, par un responsable associatif ou syndical ou par un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600640_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

dont elle est le prolongement procédural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515744_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

dont elle est le prolongement procédural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513619_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dont elle est le prolongement procédural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403447_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318411_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

C a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par la cour d'assises d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 juin 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100592_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 1er mars, 26 avril, 6 juin, 23 novembre et 20 décembre 2021, et 1er décembre 2022, l'association Collectif de défense des usagers des hôpitaux demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

A B, représenté par la SELARL Wiblaw, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2114273_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un courrier enregistré le 26 mai 2021, le préfet de la Seine Saint Denis a demandé un non-lieu à exécution du jugement compte tenu des diligences effectuées et à défaut le rejet de la demande d'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100560_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ", il appartient à la préfète, saisie d'une demande, d'apprécier si celle-ci relève ou non de sa compétence, et, dans le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100546_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

chargé de la chasse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201508_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer une décharge complémentaire à celle déjà prononcée par le tribunal de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1812278_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202798_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501801_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 décembre 2025 à 15 heures 30. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, incluant ou non le carburant et la présence humaine du conducteur ; il a donc rappelé les bases permettant ce calcul et demandé aux candidats de fournir un résultat, sur les bases identiques et donc

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404789_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une mise en demeure du 8 décembre 2023 tenant lieu de commandement de payer la somme de 51 879,67

Source officielle

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