CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306654_20230724
24 juillet 2023
En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400488_20240812
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402774_20241107
7 novembre 2024
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".
ORTA_2312330_20240229
29 février 2024
ORTA_2500347_20250305
5 mars 2025
8e Section - MESD
DTA_2220189_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
DTA_2220197_20221110
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600397_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - la compétence de l’agent ayant conduit l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement « Dublin III », n’est pas établie ; - la décision de transfert méconnaît l’article 17
Reconduite à la frontière
DTA_2303901_20230620
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2511797_20260123
23 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Juge Unique
DTA_2301283_20230411
11 avril 2023
pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
F A, représenté par Me Davy conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Le Coursier de Lyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407810_20240823
23 août 2024
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 avril 2024 par laquelle la commission fédérale des règlements
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne l'existence de situations de conflit d'intérêts : 44.
1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 4 février et 24 mars 2022, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2328992_20250626
26 juin 2025
intérieur et d'audit annuel conduit par le ministre chargé de la recherche, ce dossier présente des garanties insuffisantes s'agissant de l'indépendance et de l'impartialité du comité ; - la convention
DTA_2328993_20250626
DTA_2328999_20250626
DTA_2329001_20250626
1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
et constructions, mais de la règle de la valeur plancher de 80 % prévue par les dispositions du 5e alinéa de cet article.
Page 33 sur 6457