Mme B... soutient que : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté, de la réintégrer et de reconstituer sa carrière à la date de sa réintégration, et de l'indemniser de ses préjudices financier et

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Européenne Logistique Distribution et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux () "

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé contre cette décision préfectorale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

obligatoire contre la décision du préfet du Rhône en date du 8 novembre 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a résilié son contrat à durée indéterminée, sans préavis ni indemnité ; 2°) d'enjoindre à la commune du Mont-Dore de le réintégrer

demande de naturalisation, ainsi que la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit

, ayant pour finalité de le réintégrer de force, après l'avoir mis en disponibilité d'office, pour in fine soit le licencier soit le contraindre à la démission alors qu'il avait demandé à exercer son droit

, ayant pour finalité de le réintégrer de force, après l'avoir mis en disponibilité d'office, pour in fine soit le licencier soit le contraindre à la démission alors qu'il avait demandé à exercer son droit

, ayant pour finalité de le réintégrer de force, après l'avoir mis en disponibilité d'office, pour in fine soit le licencier soit le contraindre à la démission alors qu'il avait demandé à exercer son droit

, ayant pour finalité de le réintégrer de force, après l'avoir mis en disponibilité d'office, pour in fine soit le licencier soit le contraindre à la démission alors qu'il avait demandé à exercer son droit

, ayant pour finalité de le réintégrer de force, après l'avoir mis en disponibilité d'office, pour in fine soit le licencier soit le contraindre à la démission alors qu'il avait demandé à exercer son droit