En l'espèce, il ressort des différentes pièces du dossier que le projet prévoit la création de 391 m² de surface destinée à l'usage commercial.

L'opération en litige relève, compte tenu des 1 839 m² de surface de plancher qu'elle développe, de la procédure de concertation préalable ainsi instaurée dans la commune de Cugnaux.

En sixième lieu, au regard des éléments du dossier de permis de construire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le service instructeur ait pu être induit en erreur sur l’implantation, l’organisation

Durrleman, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de reporter

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 421-19, R. 441-1, R. 442-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande

Ensemble " ne respecte pas la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe posée par l'article L. 289 du code électoral ; - une erreur de calcul a été commise dans l'attribution des suppléants au regard

Il ressort également de la notice architecturale qu'un espace de deux centimètres sera conservé entre chaque module photovoltaïque pour assurer une répartition homogène de l'écoulement des eaux de pluie

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () ".

la décision en litige, et précisément l'abattage d'arbres, ont été constatées au mois de décembre 2022 et que la poursuite de telles opérations pourrait conduire à la disparition de la totalité des surfaces

(" le manoir "), répertoriée dans le règlement graphique et le rapport de présentation du PLU au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et notamment pas de la notice architecturale, que les espaces en béton désactivé auraient été inclus dans le calcul de la surface des espaces

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est dépourvu de base légale dès lors que les empiètements en litige appartiennent au domaine privé de la commune ; - la surface d'empiètement de 168

bien en litige se compose d'une surface de 151 mètres carrés.

Université " 247 suffrages.

La surface extérieure du revêtement subit également un phénomène de farinage.

C est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Le service fait valoir qu'il a entendu retenir un taux moyen alors que la situation de l'acquéreur théorique au regard de l'impôt est incertaine, celui-ci pouvant relever de l'impôt sur les sociétés ou

C est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

A et Mme D est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Le service fait valoir qu'il a entendu retenir un taux moyen alors que la situation de l'acquéreur théorique au regard de l'impôt est incertaine, celui-ci pouvant relever de l'impôt sur les sociétés ou