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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103259_20231221
21 décembre 2023
41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que le délai entre la publicité de la vacance du poste et le recrutement n'était pas raisonnable ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505804_20250519
19 mai 2025
l'intérêt supérieur de l'enfant ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
A... est fondé à soutenir que, n’étant ni propriétaire du bien immeuble en cause, ni titulaire d’un droit sur ce bien au sens des dispositions rappelées ci-dessus du II de l’article 1400 du code général
1ère chambre
DTA_2103946_20240222
22 février 2024
En outre, à supposer même, qu'en invoquant les paragraphes 300 et 310 du BOI-CF-PGR-30-10, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314154_20230831
31 août 2023
Paris-Bercy La Rapée Supérieure ; 2°) de mettre à la charge de la société Clutch la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant cette période et à l'adaptation des procédures pendant cette
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505953_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : - les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de
6ème Chambre
DTA_2206221_20250515
15 mai 2025
A, de conseiller en pari sportif, portant sur les années 2015 à 2018, le service a considéré que cette activité entrait dans le champ de l'article 256 du code général des impôts et était donc soumise à
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301045_20230315
15 mars 2023
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2101677_20240111
11 janvier 2024
et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
DTA_2401855_20250704
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
Compte tenu de cette évolution, en application des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts rappelées ci-dessus, l'administration était fondée à actualiser le local-type de comparaison
7ème Chambre
DTA_2011243_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
d'Ile-de-France (division juridique) conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2 186 euros,
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401028_20240416
16 avril 2024
du droit de préemption ; la notification au notaire, qui n'est pas le mandataire des vendeurs, ne satisfait pas aux exigences de cette disposition ; •méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502409_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part
9ème chambre (J.U)
DTA_2216172_20251202
2 décembre 2025
Dans ces conditions, la société défenderesse ne peut être regardée comme une administration au sens des dispositions des articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration
1ère Chambre
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
8ème chambre
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
Selon l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :/ () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité
DTA_2104301_20231018
L'article 2 du décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
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