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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103259_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que le délai entre la publicité de la vacance du poste et le recrutement n'était pas raisonnable ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505804_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

l'intérêt supérieur de l'enfant ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501574_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... est fondé à soutenir que, n’étant ni propriétaire du bien immeuble en cause, ni titulaire d’un droit sur ce bien au sens des dispositions rappelées ci-dessus du II de l’article 1400 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103946_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En outre, à supposer même, qu'en invoquant les paragraphes 300 et 310 du BOI-CF-PGR-30-10, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314154_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Paris-Bercy La Rapée Supérieure ; 2°) de mettre à la charge de la société Clutch la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009181_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant cette période et à l'adaptation des procédures pendant cette

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505953_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206221_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A, de conseiller en pari sportif, portant sur les années 2015 à 2018, le service a considéré que cette activité entrait dans le champ de l'article 256 du code général des impôts et était donc soumise à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301045_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101677_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401855_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204999_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Compte tenu de cette évolution, en application des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts rappelées ci-dessus, l'administration était fondée à actualiser le local-type de comparaison

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011243_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'Ile-de-France (division juridique) conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2 186 euros,

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401028_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

du droit de préemption ; la notification au notaire, qui n'est pas le mandataire des vendeurs, ne satisfait pas aux exigences de cette disposition ; •méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502409_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216172_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans ces conditions, la société défenderesse ne peut être regardée comme une administration au sens des dispositions des articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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TA

1ère Chambre

DTA_2004132_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104300_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :/ () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104301_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 2 du décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

Source officielle

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