Sur la requête n° 2302808 : En ce qui concerne la responsabilité de la commune du Mesnil-Esnard : S'agissant de la responsabilité sans faute : 10.

B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de SNCF Réseau.

Il résulte de l'instruction que le rapport établi le 21 février 2020 par la société DM Ingénierie mandaté par les requérants fait état des désordres affectant leur propriété, notamment l'oxydation des

dès lors que les quatre sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu le 2 septembre 2015 avec la société Procodom des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, lui donnant mandat

réserves a été prononcée le 4 août 2022 ; - en juillet 2023, elle a constaté la présence d’infiltrations dans certaines salles du centre ; - par constat daté du 24 avril 2025, le commissaire de justice mandaté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Fiesta, représentée par Mme A..., gérante, demande au tribunal : 1°) de prononcer

au travail réalisé par la requérante commencent en 2018, soit avant l’acquisition de ses mandats de représentante du personnel en 2019.

Elle soutient que : - alors que la commune de Millau a entrepris au début des années 2010 une opération de construction visant à restructurer le quartier Capelle-Guibert par la construction d'un bâtiment

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la SARL Eclis ; - la SARL BET Beitha ; - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité

B, en sa qualité de gérant de cette société, et une deuxième rencontre a alors été fixée le 27 janvier suivant. Celle-ci n'a pu avoir lieu à cette date du fait de l'absence du requérant.

B A a exercé le mandat de maire de la commune de Noyales à compter de 2008 et jusqu'au mois de mars 2014.

et un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°386/2023 du 11 octobre 2023 portant retrait de délégation de fonctions et de signature en sa qualité

A en qualité d'expert aux fins qu'il détermine la nature, l'origine et l'étendue des désordres apparus sur le bâtiment du groupe scolaire Nelson Mandela de Juvignac à la suite de la réception des travaux

Sur les préjudices nés de la prolongation des délais de chantier : En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des intervenants : En premier lieu, la responsabilité du mandataire du maître

quasi-délictuelle.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

Par un avis du 27 avril 2007, la CCI a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Fourmies était engagée et qu'il appartenait à son assureur d'indemniser les préjudices subis.

Le refus de l'Etat de prêter son concours engage sa responsabilité à l’égard du bénéficiaire de la décision de justice.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.