Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche

Le préfet de la Haute-Savoie a informé le tribunal, le samedi 8 juin 2024 au soir, avoir assigné à résidence l'intéressé à l'adresse de son domicile habituel situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), par

dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, astreint à demeurer dans son lieu de résidence chaque vendredi, de 19 heures à 20 heures et chaque samedi

, et en fin de journée de 18h00 à 18h30 les mardi et mercredi, de 18h00 à 22h30 le jeudi et de 18h00 à 19h00 les vendredi et samedi ".

2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et lui a fait obligation de se présenter chaque mardi, jeudi et samedi

d’être éloignée, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une période d’un an et l’a obligée à se présenter au commissariat de police de Chaumont, chaque mercredi et chaque samedi

Les modalités de l’assignation à résidence sont disproportionnées, dès lors qu’il doit également se présenter le samedi et le dimanche, même si cela n’est pas écrit comme cela.

Par un second arrêté du 28 août 2025, le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter chaque mardi, jeudi et samedi entre 9h

2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, pour signer les catégories de décisions contestées dans la présente instance, dans le cadre de la permanence préfectorale assurée les samedis

B... devra demeurer dans sa résidence du 10 rue d’Alsace chaque jour entre 15 h et 18 h sauf les samedis et dimanches, qu’il devra se présenter quatre fois par semaine au commissariat de police de Vernon

Ainsi, dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.

par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence sur la commune de Mâcon pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter au commissariat de police quotidiennement, samedi

Il y a lieu également d’exclure les samedis, dimanches et jours fériés.

assigné à résidence dans les département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable, l'a astreint à demeurer dans son lieu de résidence chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi

D... a été transféré au local de rétention administrative de La Seyne-sur-Mer le samedi 13 décembre 2025.

la décision du 8 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un sauf-conduit pour lui permettre de quitter son lieu d'assignation à résidence du lundi 7 février au samedi

Boursin à l'effet de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence, dans le cadre de la permanence que ce membre du corps préfectoral est amené à exercer les samedis, dimanches, jours

- depuis le 18 septembre, les clubs de roller et de tir à l'arc affectataires de l'équipement ne peuvent l'utiliser et les groupes scolaires sont impactés ; - deux évènements sportifs prévus le samedi

valoir que le comité technique n'a pas été saisi de l'organisation d'une astreinte sur une plage du lundi 8h au lundi 8h mais d'une astreinte dédiée aux élus qui ne devait s'étendre que du lundi au samedi

lequel les préfets de police et de l'Oise encadrent le déplacement des supporters et instaurent un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de ligue 1 du samedi