La clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 par ordonnance du 11 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Générale de Bâtiment et de Menuiserie sise à Asnières, qui n'est toutefois pas en mesure de l'engager dès lors que cette entreprise a fait l'objet d'un procès-verbal depuis le 10 mars 2020 émis par le service

L'intéressé a sollicité le 10 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour en raison de son intégration professionnelle.

Mme B estime que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas procédé à un examen de sa demande dès lors qu'il a statué sans attendre la décision des services de la main d'œuvre étrangère sur la demande d'autorisation

- elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfecture n'a pas transmis son dossier aux services

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 5 mai 1983 et 1er août 1986, déclarent être entrés en France en novembre 2013 pour y solliciter l'asile.

Il a fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français notifiées les 15 juillet 2015 et le 22 mai 2017.

C A, domicilié dans les Pyrénées-Atlantiques, a été recruté en qualité de " Day Tool Pusher " par la société Petroleum Drilling Services Limited (PDSL) à compter du 1er décembre 2013.

articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement au motif qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail visé par les services

quatre-vingt-trois jours travaillés à l'étranger en 2016, à savoir le Gabon, et où son employeur, la société PDSL, société établie aux îles Vierges britanniques et dont l'activité est la fourniture de services

par une ordonnance de placement provisoire du 17 mai 2021 puis un jugement en assistance éducative du tribunal judiciaire de Tarbes du 31 mai 2021.

de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est considéré en compétence liée en fondant sa décision de refus de titre de séjour sur la circonstance que " les services

Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai

prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi

B F, ressortissant brésilien né le 6 mai 1992, est entré irrégulièrement en France en 2014, selon ses déclarations.

fondée, l'autorisation de travail n'ayant pas été produite au soutien de la demande de renouvellement de titre de séjour malgré les multiples relances de l'administration, alors d'ailleurs que les services

entreprise en 2020 puis en qualité d'employé " services techniques " du 1er février 2021 au 18 octobre 2021 pour madame.

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département d'Eure-et-Loir à l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité.

D'autre part, il résulte de l'instruction que par une note de service du 21 octobre 2016, rédigée en français, M.

séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet a ajouté une condition à la loi alors qu'aucune disposition ne prévoit qu'un avis favorable du service