peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États

B E, adjoint au chef de bureau de l'asile, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, consentie

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue portugaise, que l’intéressée a déclaré comprendre et dans

avait présenté sa demande. 6.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

l'arrêté en cause.

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise (...). 4.

Toutefois, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Mme D demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour : 2.

demande l'annulation.

ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre. / (…) Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires

ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin

ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin

en cause.

Ce titre ne comporte pas sa signature.

B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

E en Belgique pour l'examen de sa demande d'asile. Celui-ci demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.