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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et d'industrie du Morbihan le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504868_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207424_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2022, 22 mars et 2 mai 2023, la SAS CMS, représentée par Me Lachaize, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2302878_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le statut du personnel administratif des chambres de commerces et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; () "Aux termes L. 752-3 du code du commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fonds de commerce d'hôtellerie d'un montant de 390 648 euros et a rehaussé le bénéfice net de la société de l'année 2014 en conséquence. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512190_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B C, représentés par Me Mas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500304_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 11 mai 2024 sous le numéro 2405766, la société civile immobilière " Detimmo ", M. A B et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401495_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506357_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., domicilié au 160 rue Achille Viadieu, Toulouse (31400), est désigné comme expert.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4
Source officielleJuge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
France et non compris dans les dépens.
Source officiellePage 34 sur 1820