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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000821_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000828_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle2ème chambre
DTA_2401839_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401856_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401857_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401858_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle4ème chambre
DTA_2206102_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle9ème chambre
DTA_2301120_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203467_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code civil ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502122_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401851_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401852_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213215_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle signé par Mme B le 27 mai 2022 qu'elle reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302917_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500133_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du
Source officiellePage 34 sur 122