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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508959_20251205
5 décembre 2025
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le convoquer, dans un délai de cinq jours afin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509889_20251205
C... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles qu’il estimera utiles afin de
DTA_2512118_20251112
12 novembre 2025
à un rendez-vous afin d’enregistrer effectivement sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513200_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin de permettre à M.
DTA_2601047_20260423
23 avril 2026
-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance n° 2520554 du 28 novembre 2025 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522255_20260123
23 janvier 2026
juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier l’ordonnance n° 2515103 du 24 octobre 2025 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous auprès des services de la préfecture afin
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208515_20221103
3 novembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer un rendez-vous afin
DTA_2211852_20220915
15 septembre 2022
Diarra, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de le convoquer afin
5e chambre
DTA_2208711_20241105
5 novembre 2024
le 29 juin 2023, Mme B D A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner au syndicat intercommunal des eaux de Bouzonville et à la commune de Rémelfang d'entreprendre des fouilles afin
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203058_20220808
8 août 2022
B D dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 7.
3ème Chambre
DTA_2201956_20250423
23 avril 2025
C B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de le convoquer afin de lui permettre de déposer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206012_20220729
29 juillet 2022
C B A, représenté par Me Ibrahim, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400503_20240418
18 avril 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune des Eaux-Bonnes de réaliser les travaux préconisés par l'expert désigné par la présente juridiction, décrits dans son rapport du 15 février 2023 afin
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400921_20240403
3 avril 2024
représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2400167_20240314
14 mars 2024
Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405713_20241127
27 novembre 2024
A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.
DTA_2407848_20241107
7 novembre 2024
A une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2412009_20240614
14 juin 2024
A D, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à la préfecture afin qu'il puisse obtenir une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de
ORTA_2217439_20221227
27 décembre 2022
M. et Mme C ont demandé le 4 octobre 2022 un rendez-vous afin de pouvoir déposer leurs premières demandes de titre de séjour.
Juge unique 6
DTA_2304407_20230721
21 juillet 2023
aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin
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