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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300143_20230201
1 février 2023
B A, représenté par Me Mougin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211940_20250331
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à Mme B.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101422_20220908
8 septembre 2022
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait
ORTA_2103296_20220908
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405462_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou,
8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
B ne fait état devant le Tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n°
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413223_20250214
14 février 2025
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202635_20241125
25 novembre 2024
B A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
D'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte d'aucune disposition, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, que seul le détenteur " actuel " des déchets pourrait être mis en
ORTA_2416417_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1905774_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
ORTA_2201759_20241119
19 novembre 2024
ORTA_2500151_20250325
25 mars 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2021 dans des conditions inconnues.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie
Reconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
B A, ressortissant algérien né le 28 juin 1998, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401318_20250115
15 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise par courrier postal le 20
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005007_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
ORTA_2506401_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
ORTA_2003342_20230310
10 mars 2023
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