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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407217_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / (…). » Aux termes de l’article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction applicable à
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302579_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par une décision explicite du 17 décembre 2021, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel d'un montant de 2 254 euros en droits et pénalités, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, et
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 256-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 131-1 du code général de la fonction publique et de l’article 1-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213371_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Iza Pro est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iza Pro.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort ainsi des dispositions mêmes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, invoqué par le port autonome de Papeete, qu'il ne s'applique pas au présent litige, lequel est relatif à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : M.
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