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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2104779_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329604_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400117_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003496_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Daniel Mayer, 30 rue Blaise Pascal, 95 rue de Jemmapes et 12 rue de la Serpe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, le risque « catastrophes naturelles » étant un risque annexe au risque incendie, l’article 10-2 du contrat VIL13 s’applique et vise à couvrir « les honoraires des architectes, décorateurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles idoines, notamment de l'article préliminaire et de l'article 2 de la convention, que celles-ci n'avaient à ce titre pas prévu de délais particuliers
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100818_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400482_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400485_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400486_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400525_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400539_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
prévaut, elle n'est en revanche subrogée qu'à hauteur de 29 297 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le tribunal, soit 1 764 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Grenoble une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 75