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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Etrangers urgents
DTA_2603382_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*424-5 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302336_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
R.421-1 du code de justice administrative, serait tardive, sans que le recours gracieux exercé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 11.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514988_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503481_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601418_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile []. " Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (…) Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110728_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1 500 euros au titre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 51