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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article R. 2192-12 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405727_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604231_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
avenue Edouard Alfred Martel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Article 3 : La SCEA Domaine A versera la somme de 1 500 euros à la commune d'Alaigne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204639_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
Source officiellePage 34 sur 106