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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
volontaire, pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R.111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2301629_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213091_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408484_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant du changement de destination des bâtiments identifiés de 7 à 11 sur le domaine d’Astros : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle9ème chambre
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs pourrait être effectuée, dès lors, d'une part, que le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.
Source officiellePage 34 sur 2936