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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
3ème chambre
DTA_2301603_20250430
30 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301605_20250430
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
pas au nombre de ceux qui sont exclus en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour
5ème Chambre
DTA_2102735_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Aide sociale
DTA_2403380_20260316
16 mars 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
L'INSEP a ainsi méconnu l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206068_20241128
28 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
2ème chambre
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
DTA_2300583_20251118
DTA_2300601_20251118
4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. ».
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
Selon l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
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