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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504976_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.922-2 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305013_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211450_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301158_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401408_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Thomas Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme : " La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement Dublin III ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors, il lui incombe, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré de ces impositions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306615_20230809
9 août 2023
9 août 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401259_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement Dublin III et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401260_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement Dublin III et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601533_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Cantié, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214881_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210535_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300613_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 34 sur 665