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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505344_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304663_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503768_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512797_20250808
8 août 2025
8 août 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507840_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lassaux, premier-conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304099_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307500_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304700_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502406_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, au motif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205132_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205168_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205169_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205172_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205180_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205118_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205120_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205121_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205122_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205126_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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