L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comprend aucune action ou opération d'aménagement concrète décidée antérieurement ; les objectifs de l'opération d'aménagement et de programmation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à la commune de Varzay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 300-1 du code de l'urbanisme. 6.

- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et révèle une absence de réalité du projet poursuivi, en violation des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du

de terrain de la commune ainsi que les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès

Toutefois, les travaux projetés, constitutifs d'un aménagement de voirie, n'entrent pas dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet à la date de la préemption.

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Sotta une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement