Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201329_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301306_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 31 août 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique et celles de l'article 35-20 du décret n° 88-386
Source officielle8ème chambre
DTA_2414026_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'EPT se prévaut des dispositions de l'article 2224-11 du même code selon lesquelles " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301706_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400161_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, codifié depuis à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006336_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004124_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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