1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

Il fait valoir que le requérant a pu déposer sa demande le 26 juin 2024 et s'est vu remettre une " attestation de demande d'asile " valable jusqu'au 25 décembre 2024.

C à un rendez-vous en préfecture, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, si le dossier déposé est

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Mme A, ressortissante congolaise née le 20 septembre 1987, a déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches-simplifiées " de

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

B, ressortissant tunisien né le 7 août 1985, expose avoir déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches-simplifiées " de la

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer sans délai un rendez-vous lui permettant de déposer

Saidi, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer

né le 13 mai 1974, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui permettre à titre exceptionnel de déposer

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu’il puisse déposer

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, ainsi que les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de renouvellement de

au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de Seine-et-Marne toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande de naturalisation en octobre 2021 mais ne parvient pas à déposer les pièces complémentaires qui lui ont été demandées

C a alors tenté de déposer sa demande sur ce site sans y parvenir et établit avoir demandé à la préfecture de police la démarche pour déposer sa demande de titre de séjour à quatre reprises, les 16, 17

Me Ducassoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de la convoquer afin de lui permettre de déposer