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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419908_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2421242_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422816_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423325_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423529_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423536_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423539_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423559_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423871_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2410025_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2413482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305588_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2024 et le 26 mai 2025, la commune de Thuir, représentée par La SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, conclut au rejet de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300441_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech De Laclause Escale Knoepffler Pirot Huot Joubes, conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503478_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209300_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU de la commune de Flines-lez-Râches comporte une orientation n°1 intitulée " défendre un cadre de vie rural au sein du parc naturel régional Scarpe Escaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209310_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU de la commune de Flines-lez-Râches, comporte une orientation n°1 intitulée " défendre un cadre de vie rural au sein du parc naturel régional Scarpe Escaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107228_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

bâties et sur son flanc nord-est, sur une faible partie, un terrain accueillant une casse-automobile, elle se situe également entre deux cours d'eau, la rivière " la Naville " au nord et le canal de l'Escaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503333_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

dans l’impossibilité de se rendre en Algérie, pour une période limitée, afin d’obtenir un visa long séjour et de régulariser sa situation administrative et ce, alors même que son épouse n’est pas esseulée

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503400_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales représenté par Me Joubes, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale- Knoepffler-Huot-Piret-Joubes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600114_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Eu égard au nombre élevé de demandeurs d’asiles usant de ces centres d’accueil en Charente-Maritime où le taux d’occupation est de 98,1% et de la circonstance qu’il a déclaré résider à l’association Escale

Source officielle

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