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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4 ème Chambre
DTA_2202373_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B, ressortissant tunisien né le 4 janvier 1983 à El Guettar, déclare être entré irrégulièrement en France en mai 2012.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
défense de l'environnement mahieutin (ADEM), représentées par leurs présidents respectifs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villiers-le-Mahieu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500523_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ile-de-France, la société Egis Bâtiments Centre Ouest, la SARL Economie 80, la SARL Jaillet Rouby, la société KSS Design Group, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, la SAS Prisme ingénierie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506753_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510349_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur le territoire français d'une durée de 2 ans et, d’autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001196_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2502454_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l'obligation de quitter le territoire français ».
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415669_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 2°)
Source officielle7ème chambre
DTA_2403752_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante turque, est entrée en France en 2022 selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406274_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511616_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de délivrer concomitamment au dépôt de sa demande de titre de séjour, un document provisoire l’autorisant à séjourner en France
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203880_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207404_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a sollicité auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) d’Île-de-France-Ouest le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2501077_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Nord de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212393_20220809
9 août 2022
9 août 2022
l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle poursuit ses études, occupe un emploi étudiant pour le mois d'août, est intégrée et a tissé des liens d'ordre privé, social et professionnel en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2504005_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001156_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en opposant sa tardiveté et l'absence de moyen fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022 et 1er août 2024, sous le n° 2203017, la SAS Les Fromageries Occitanes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au
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