Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513915_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507523_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que l’Etat n’a toujours pas exécuté ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501202_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503197_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par conséquent, et même si le préfet n'a pas retiré mais seulement abrogé ledit arrêté, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504179_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Roquebillière accordant à la SCI Riba Roussa un permis de construire à titre précaire n° 0610321M001 et l’annulation des décisions du 18 août 2022 du maire de la commune de Roquebillière refusant de retirer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504669_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505112_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative, à l’autorité préfectorale de délivrer une attestation justifiant d’un rejet implicite d’une demande de titre de séjour dès lors que le recours pour excès de pouvoir lui est ouvert pour contester ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526135_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536166_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600175_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour contester la contrainte en litige, la société civile immobilière Chegro se borne à soutenir que la locataire de son logement s’est maintenue dans ledit logement, sans s’acquitter du loyer, au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600437_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600652_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours ou d’un examen sur les mérites des candidats, en particulier sur les notes obtenues par ces derniers, mais seulement de vérifier que ledit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2005463_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un arrêté du 16 septembre 2019 la maire de Paris a délivré ledit permis de construire à la société Christian Dior Couture. Par sa requête, M. C B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301339_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui restituer ledit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301499_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
acte de ce que, " conformément à la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2022 remettant en cause le dispositif régional initial de continuité, tout remboursement () sur ledit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301964_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la communauté de communes Dronne et Belle a rejeté son offre ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Dronne et Belle de lui attribuer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Immo-Invest et les décisions du 10 octobre 2022 par lesquelles ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300325_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2022 du silence gardé par le maire du Cannet sur leur demande de délivrance du certificat de non opposition à la déclaration DP n° 006 030 19 PO 188 ; 2°) d'enjoindre au maire du Cannet de délivrer ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300626_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer dès lors que ledit titre a été annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301204_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officiellePage 34 sur 628