La présidente du tribunal signé Marianne Pouget

POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

C, L'Atelier D, la société Hôtellerie de Normandie et la SARL Hôtel de Dieppe, AXA France, le syndicat des copropriétaires du 3 rue Pouchet, M.

Ils soutiennent que : - leur époux et père A E, qui est décédé le 23 juillet 2021, a fait l'objet d'une mesure de contention, attaché par les chevilles et les poignets à son lit, lors de sa prise en

de l'avenue du Maréchal Juin au Lavandou ; - la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de la commune du Lavandou est engagée ; - la chute lui a causé une fracture du poignet

Cette chute, qui a été reconnue comme accident de service, lui a causé une fracture du poignet droit, nécessitant des soins médicaux et de rééducation, et a conduit à son placement en congé pour invalidité

ressort du rapport d'expertise établi par le Dr C que Mme A B épouse D, qui a fait état dans sa déclaration d'accident de service de lésions à l'arcade sourcilière gauche, au lobe frontal gauche, au poignet

non scellée et débordant de son support ; sa chute lui a occasionné plusieurs traumatismes aux genoux gauche et droit, à la hanche gauche, une plaie au genou gauche et une fracture non déplacée du poignet

temporaire total qu'elle évalue à 1 869 euros ; - elle a subi un déficit temporaire partiel qu'elle évalue à 3 050 euros ; - elle a subi un déficit fonctionnel permanent lié à la fracture de son poignet

Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  

Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.