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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503856_20250326
26 mars 2025
mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement THE APOCALYPSE STORE CHICA, situé 19 boulevard Stalingrad à Nantes (44000), en raison
DTA_2503857_20250326
d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement TOTAL ENERGIE (SO'GEROUEST), situé 49-61 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison
DTA_2503858_20250326
mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement WHYNOT COIFFURE (ADR SARL), situé 134 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison
JU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition le 16 décembre 2022. Le magistrat désigné, M.B Le greffier, S.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512679_20260112
12 janvier 2026
A... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 23 juillet 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence de production de la copie intégrale de l’acte de naissance de
ORTA_2508612_20250520
20 mai 2025
veuve C de venir en France pour assister sa belle-fille enceinte alors que cette dernière a en charge un enfant de deux ans, qu'elle souffre d'asthénie et que son fils se déplace en permanence pour des raisons
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501845_20251021
21 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie, à raison d’un logement sis 99 avenue de la Marne
ORTA_2502914_20251203
3 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler ou de réformer le paiement des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis avenue de Copernic à Pau.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500669_20250505
5 mai 2025
le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure ".
2ème Chambre
DTA_2005255_20230619
19 juin 2023
Par deux titres de perception émis les 24 septembre 2018 et 12 février 2019, la société Azur Logeco a été assujettie au paiement de la taxe d'aménagement, pour un montant total de 20 667 euros, en raison
DTA_2418582_20250116
16 janvier 2025
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " VESTA KEBAP ", situé 27 Boulevard Victor Hugo à Nantes (44200), en raison
DTA_2418586_20250116
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " SPEACH ", situé 32 Boulevard Victor Hugo à Nantes (44200), en raison
DTA_2418588_20250116
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " SMILE NANTES ", situé 32 Boulevard Victor Hugo à Nantes (44200), en raison
DTA_2418590_20250123
23 janvier 2025
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " PLANETE JAZZ ", situé 6 rue Louis Marin à Nantes (44200), en raison
DTA_2418591_20250123
mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " PIZZA TRADITION ", situé 10 boulevard Adolphe Billault à Nantes (44200), en raison
DTA_2418592_20250123
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " PHARMACIE MANGIN ", situé 8 place Victor Mangin à Nantes (44200), en raison
DTA_2418593_20250123
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " OASIS EXPRESS ", situé 80 boulevard Victor Hugo à Nantes (44200), en raison
DTA_2418594_20250123
une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " MONDIAL COIFFURE ", situé 77 boulevard Victor Hugo à Nantes (44200), en raison
DTA_2418597_20250123
d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " LE CREUSET DE LA CREATION ", situé 77 boulevard Victor Hugo à Nantes (44200), en raison
DTA_2418598_20250123
prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " LAVOMATIC MANGIN ", situé 4 place Victor Mangin à Nantes (44200), en raison
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