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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501437_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande déposée le 1er juin 2023 ;
ORTA_2501622_20250204
4 février 2025
C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2500507_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle
ORTA_2527360_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2600103_20260326
26 mars 2026
B..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 28 février 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306937_20230908
8 septembre 2023
B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l'Office français
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402492_20240417
17 avril 2024
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre
ORTA_2324578_20231227
27 décembre 2023
A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans le délai d'un mois à compter de la notification
ORTA_2326783_20241126
26 novembre 2024
B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à titre principal
DTA_2220784_20221021
21 octobre 2022
A C, représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
ORTA_2510034_20250423
23 avril 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2510463_20250717
17 juillet 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre
ORTA_2510798_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour
DTA_2503279_20250328
28 mars 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
5e Section - 1re Chambre
DTA_2514576_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet
DTA_2600521_20260213
13 février 2026
C..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516801_20251007
7 octobre 2025
A..., représentée par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
DTA_2520996_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance n° 2504175 du 8
2e Section - 3e Chambre
DTA_2503602_20250703
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2310341_20230713
13 juillet 2023
C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a
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