Mme B a demandé la remise gracieuse du solde de sa dette d'un montant de 1 768,53 euros.

48SI » du 21 mai 2024 par laquelle le ministre lui a notifié un retrait de trois points à la suite d’une infraction commise le 18 juillet 2023, l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde

mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la dette de M. et Mme D... est complètement soldée

de juin alors qu'en raison de son ancienneté, un préavis de deux mois s'imposait à son employeur ; - en raison du délai de trois mois dans lequel sa demande tendant à ce qu'il lui soit versé son solde

de la Polynésie française de demander à la DCST que les fonds propriété de la Sci Rikitea soit libérée ; 4°) d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la DCST de lui communiquer le solde

grâcieux exercé le 28 mars 2025 tendant à la restitution des points retirés à la suite de la commission des infractions des 4 décembre 2012, 2 août 2014, 30 octobre 2014 et 13 septembre 2014 sur le solde

SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

déclarant une date erronée pour le départ de son ancien logement ; - la période de trop-perçu est de sept mois ; - elle ne justifie pas être dans l'incapacité de rembourser la dette en litige qui est soldée

condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité extrême de sa situation financière, de l'absence de toute marge de manœuvre de trésorerie et de l'imminence d'échéances incompressibles de sorte

Lesage, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision 48 SI du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

préalablement une affectation sur un autre poste, qu’elle ne pouvait entrer en vigueur avant sa notification, le 21 septembre 2021 et qu’elle avait sollicité, au mois d’août 2021, la possibilité de solder

itinérants utilisant les véhicules et caravanes mentionnés ci-dessus sur le territoire de la commune depuis le dimanche 24 juillet 2022 ; - le contrôle d'identité de la gendarmerie nationale s'est soldé

Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Me Thiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 27 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Sousa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

B dès lors que ses ressources sont indéfinissables empêchant ainsi le calcul du taux d'effort de sorte qu'aucune proposition correspondant à ses capacités et besoins n'a pu être faite.

Me Cohen, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde