Sur la mesure d'expertise : 2.

En outre, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions, non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive

En outre, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions, non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive

plus expresses protestations et réserves et demandent au juge des référés : 1°) de compléter la mission de l'expert ; 2°) de réserver les dépens.

B..., experte inscrite sous la spécialité C.4.6.

La société Saur Sud Loire soutient que : la mesure de constat sollicitée dépasse la seule constatation des faits et relève en réalité d’une mesure d’expertise judiciaire ; la mesure de constat n’est

aux seuls désordres visés par la requête et de demander à l'expert de donner les éléments d'information sur l'implication des différents lots dans l'apparition des désordres et de juger que les opérations

spécialisé en chirurgie orthopédique ; 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport afin que les parties puissent faire valoir leurs observations ; 4°) de mettre les frais de l'expertise à la

En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause

L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

des parties requises et demandent que la mission de l'expert soit limitée aux seuls désordres affectant les sols du gymnase qui sont visés dans la requête et dans le procès-verbal de constat d'huissier

Ils soutiennent que : la condition d’urgence est remplie ; la commune est responsable des atteintes à sa propriétés tel que cela ressort du rapport d’expertise.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le centre hospitalier d'Arles, représenté par Me Grillon, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

En raison de nombreux désordres affectant l'ensemble de la faculté, une expertise globale a été confiée le 30 juillet 2019 à l'expert M.

Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 5.

Au cours des opérations d'expertise, il a été mis en évidence que seul le pare-vapeur a été posé, sans isolant.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme C et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 8.

La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense toutefois pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.