La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une réclamation du 24 novembre 2022, la société a contesté les impositions mises à sa charge et a assorti cette réclamation d'une demande de sursis de paiement en application des deux premiers alinéas

erreur qu’elle a commise, généralisée à l’ensemble des points altimétriques, est sans incidence sur la lecture du plan topographique ; l’exploitation de ce plan par les entrepreneurs est ainsi sujet à caution

montant correspond à l'intégralité du prix de cession, en cas d'annulation de la cession ; en l'absence d'annulation de la cession, le montant de la plus-value doit être diminué des sommes dues en application

juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été informées, le 24 avril 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Leurs rémunérations entrent, par suite, dans le champ d'application de la taxe sur les salaires. 9.

En application du contrat, le montant de la pénalité en cause doit ainsi être fixé à la somme de 88 515,51 euros HT (812 068,91 / 1000 x 109). 28.

En particulier, il ne peut plus conduire des camions poids lourds ni participer à des activités de lutte contre les incendies.

Toutefois, Monsieur A ne produit aucune attestation bancaire, ni caution bancaire justifiant que ces demandes de financement auraient été accordées.

Par un courrier du 18 août 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement de l'affaire est susceptible d'être fondé sur

l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) à 6 000 euros à compter du 1er février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Bailleul la somme de 3 000 euros en application

Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par décret ". 4.

Un délai minimum de 3 mois à partir de la date d'envoi du courrier de sélection dans l'enveloppe est accordé au bénéficiaire pour fournir sa caution. / En l'absence de ces pièces justificatives réceptionnées

Les requérantes demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Olympique d'Alès en Cévennes une somme de 4 000 euros en application des dispositions

disproportionnée aux moyens alloués entre représentants dans l’exercice de leur mandat, dès lors que ceux qui voudraient s’abstenir de participer à une commission d’enquête dont ils ne veulent pas cautionner