Vu : - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - l’arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ;

A... est fonctionnaire du ministère des finances depuis 1981.

Par suite, il y a lieu d’inclure la NBI dans le calcul de l’indemnisation de la requérante. S’agissant de l’indemnité de sujétions : 12.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

et détaille les différents arrêts maladie dont elle a bénéficié sur la période.

L'article 2 de ce décret dispose en outre que les organes délibérants des collectivités fixent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Quimper a décidé du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

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En application de cette délibération, par arrêté du 14 décembre 2021, la maire de Quimper a fixé le montant mensuel du régime indemnitaire pour les années 2022 à 2024 de Mme B, qui a contesté cet arrêté

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Par un arrêté du 16 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont constaté le classement

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat : " Les ordres de

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d'attente et une indemnité équivalente à une indemnité de licenciement.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° U11102140474536 du 19 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il met à sa charge l'indemnité forfaitaire due au titre de ses

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

A a engagé les dépenses de santé et frais divers dont il réclame l'indemnisation.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.