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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejeté. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009198_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle6ème chambre
DTA_2105565_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 2°) bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et de l’article 111 de ce code, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société Scop Construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, qui reprennent celles, abrogées, de l’article L. 111-8 : « Les travaux qui conduisent à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109481_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501270_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 111-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; par ailleurs, les constructions ou établissements non expressément mentionnés par l'article UD 12 relèvent du régime applicable à ceux auxquels
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les plans qui y sont annexés ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'indique pas les prescriptions spéciales liées à l'emplacement de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2004793_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102619_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2302137_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L. 752-4 du code de commerce dès lors que la demande de permis de construire n’a pas été notifiée au président de l’établissement public de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204472_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 112-1 du code de l'éducation et plus généralement à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code ; - cette carence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503763_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; une demande d’avis peut être formée sur le fondement de l’article L.113-1 du code de justice administrative.
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