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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, comme l'a également considéré la ministre dans sa décision du 20 janvier 2020 conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, le secteur d'activité en cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
verser la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 250 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
remis n'avait pas à inclure la cause exacte de l'interruption de l'activité ; l'article D. 1234-6 du code du travail liste limitativement les mentions devant figurer sur un certificat de travail dont
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la demande d'autorisation de licenciement dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la décision implicite rejetant sa demande d'autorisation de licenciement a eu pour effet de proroger le délai de deux mois en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail manque en fait. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officiellePage 34 sur 156