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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2104377_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304707_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305417_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200972_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104362_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104388_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104413_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104428_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104440_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500211_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L. 312-2, du 1° de l'article L. 411-1, de l'article L. 412-1, du 3° de l'article L. 412-2 et de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602739_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du titre de recette émis par le centre hospitalier de Libourne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608459_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503609_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le versement de son solde de tout compte incluant les congés payés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103600_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

publics ; - l'article 1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute à l'origine d'un dommage et une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403698_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle