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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302062_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0094981 du 1er mars 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302063_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0094989 du 1er mars 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1810793_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

mentionnés à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308117_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finance rectificative pour 2011 : « Les créances résultant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006614_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208743_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle se dote des moyens nécessaires pour tenter de réduire le nombre et la portée des dysfonctionnements d'origine judiciaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204514_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du chapitre 1er dispositions générales du statut de la chambre des métiers et de l'artisanat : " Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403064_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101135_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200727_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200728_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306359_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de ce code dans sa rédaction applicable au litige, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216796_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : « La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102826_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104406_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314714_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314740_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle

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