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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302062_20230323
23 mars 2023
tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0094981 du 1er mars 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
DTA_2302063_20230323
tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0094989 du 1er mars 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
mentionnés à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308117_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finance rectificative pour 2011 : « Les créances résultant
6ème Chambre
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
ORTA_2208743_20221028
28 octobre 2022
Elle se dote des moyens nécessaires pour tenter de réduire le nombre et la portée des dysfonctionnements d'origine judiciaire.
3ème chambre
DTA_2204514_20250207
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er du chapitre 1er dispositions générales du statut de la chambre des métiers et de l'artisanat : " Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps
2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
DTA_2101135_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée
ORTA_2200727_20230411
11 avril 2023
photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
ORTA_2200728_20230411
1ère chambre
DTA_2306359_20231115
15 novembre 2023
de ce code dans sa rédaction applicable au litige, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des
DTA_2305457_20250114
DTA_2216796_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : « La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée
Président BESLE
DTA_2102826_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
DTA_2104406_20221125
3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314714_20250519
19 mai 2025
de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3°) à titre subsidiaire
ORTA_2314740_20250519
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