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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304972_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
regardé comme regardé comme invoquant, à l'encontre du refus de titre de séjour du 28 juin 2022, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2101620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105240_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le bâtiment existant a été créé comme étant à usage d'atelier et bureau ; le formulaire de demande mentionne à tort l'existence préalable d'un commerce ; il y a
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SCEA La Ferme du Coq au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102001_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux métropoles par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code ; - les conseillers communautaires, en méconnaissance de l'article
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2406032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielle8ème chambre
DTA_2209918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2302963_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ". 7.
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