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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401079_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303138_20260216
16 février 2026
16 février 2026
l’offre d’indemnisation de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. / L’office est subrogé, s’il y a lieu et à due concurrence des sommes qu’il a versées, dans
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204090_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1°) L'étranger, qui
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313621_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101801_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
2044 du code civil. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502428_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code :
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Sorgues est condamnée à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009054_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'application de l'article 231 ter précité du code général des impôts, d'une part, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301591_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre
DTA_2502469_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423‑1, L. 423-7,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2301177_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a sollicité le 26 avril 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Financière SAGEC détient 25 % des parts de la société civile de construction-vente (SCCV) Le Karat, qui est soumise au régime des sociétés régies par l'article 8
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007443_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Boidé, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216116_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 34 sur 55