trouvant en tout état de cause pas à s'appliquer, les règles de construction limitées en zone de montagne étant exclusivement régies par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance

En ce qui concerne le motif lié à l'application de de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : 10.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude

B n'est pas la personne intéressée au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés

L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

- la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ; - cette décision méconnaît l'article 13 de la convention internationale relative

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () " Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " I.

R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors que : les volets faune

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

L. 123-16 du code de l’environnement en cas d’avis défavorable du commissaire-enquêteur ; - il n’a pas été précédé d’une déclaration de projet en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-6 du

L. 123-16 du code de l’environnement en cas d’avis défavorable du commissaire-enquêteur ; - il n’a pas été précédé d’une déclaration de projet en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-6 du

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ;/ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ;/ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : " I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : () 2° " Evaluation environnementale

qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : / (…) 3° Une notice

Aux termes du I de l'article R. 122-2-1 de ce même code : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

D’autre part, aux termes du III de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « III.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement : 3.