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La commune de Lanton ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que cette largeur correspond à la largeur minimale de la chaussée sur une bande d'accès, dès lors qu'une bande d'accès ne s'entend

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2200759_20250604

Administratif

4 juin 2025

C B, Mme G E épouse B, Mme D B épouse H, désignée représentante unique, et Mme F B épouse A, représentés par Me Ducourau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler

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2ème Chambre

DTA_2106497_20240214

Administratif

14 février 2024

Cependant, la commune se borne à produire une photographie, sans précision certaine sur le trait de côte à partir duquel la bande littorale de 100 mètres se mesure.

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2ème chambre

DTA_2204730_20230511

Administratif

11 mai 2023

En application des dispositions précitées, le maximum d'emprise au sol autorisé dans cette bande est ainsi de 1 607 m2.

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5ème chambre

DTA_2202788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

frauduleuses ; - il méconnaît les dispositions de l'article UDa 2.2 du règlement du PLUi applicable à Orgeval dès lors que l'extension projetée et le " mur de séparation visuelle " sont situés dans la bande

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Reconduite à la frontière

DTA_2510882_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fuchs Uhl, magistrate désignée, - et les observations de M. C..., assisté de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250217

Administratif

17 février 2025

Le président du Tribunal a désigné M.

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Eloignement urgent

DTA_2204138_20220817

Administratif

17 août 2022

organisée " et de " blanchiment aggravé par concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit ".

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301256_20230614

Administratif

14 juin 2023

Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Konaté, avocate de M. G. Considérant ce qui suit : 1. M.

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6ème chambre

DTA_2205236_20231205

Administratif

5 décembre 2023

donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés

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2ème chambre

DTA_2002215_20240125

Administratif

25 janvier 2024

C en évaluant à 19 050 euros la somme destinée à le réparer. Sur les intérêts : 10.

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URGENCES JU

DTA_2501694_20250416

Administratif

16 avril 2025

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

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3 ème Chambre

DTA_2400546_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par jugement du 6 mars 2024, le magistrat désigné par le président, saisi de la requête, enregistrée le 9 février 2024, présentée pour M.

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3ème chambre

DTA_2304397_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article 2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi portant définitions et dispositions communes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou

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1ère Chambre

DTA_2316586_20260128

Administratif

28 janvier 2026

défavorable de l’architecte des Bâtiments de France du 27 février 2023 ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des règles de propriété dès lors que : * le projet empiète sur une bande

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5ème chambre

DTA_2401090_20241126

Administratif

26 novembre 2024

D'autre part, le projet, qui se compose de deux immeubles en R+2+attique, respecte les dispositions définies dans l'OAP, destinées à permettre une insertion satisfaisante de l'ensemble de logements collectifs

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201291_20221207

Administratif

7 décembre 2022

C, il établit les dommages ; - il ne ressort pas que le plan local d'urbanisme de la commune de Solignac du 18 février 2020 ait désigné l'impasse des Bancs et la rue Notre-Dame comme des zones où l'imperméabilisation

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2523048_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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4ème Chambre

DTA_2210053_20241112

Administratif

12 novembre 2024

qui ne peut être inférieure à 10 mètres et supérieure à 18 mètres à compter du linéaire de gabarit*. () / 2 - Au-delà de la bande définie à l'article UI 6.1 ou en l'absence de linéaire de gabarit* : /

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

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Journal officiel

Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

23/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

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Procédures collectives

LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE

SIREN 828374421Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .

12/07/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/07/2026

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