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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401089_20250703
3 juillet 2025
Me B a formé un recours préalable obligatoire le 7 mars 2024 qui a donné lieu à une nouvelle décision de rejet notifiée le 17 juin 2024. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
11ème chambre
DTA_2300146_20231219
19 décembre 2023
de réponse expresse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que
8ème chambre
DTA_2404610_20251128
28 novembre 2025
A... justifie d’une expérience professionnelle en rapport avec l’emploi pour lequel il a obtenu une autorisation de travail, que la société qui souhaite le recruter est en sous-effectif et que l’absence
3ème chambre
DTA_2402039_20250108
8 janvier 2025
Mme C a été recrutée au sein de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi en qualité de conseillère en insertion professionnelle à compter du 11 octobre 2021 par un contrat à durée déterminée de trois
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516270_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
professionnelles, l’administration aurait pris la même décision si elle n’avait pas commis le vice de procédure censuré.
12eme chambre
DTA_2201317_20240718
18 juillet 2024
considérée comme pleinement réalisée au regard de caractère récent.
6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
A a été recruté dans des fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives, sans discontinuer, par sept contrats à durée déterminée successifs. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400099_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
10ème chambre
DTA_2210516_20231009
9 octobre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519497_20251120
20 novembre 2025
sur le recours présenté par l'intéressé.
1ère chambre
DTA_2400968_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué qui ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom, prénom et de la qualité de son signataire est entaché d'un vice de forme ; - il ne mentionne
DTA_2100357_20231017
17 octobre 2023
A dit C, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du recteur à la suite de son recours reçu
3ème Chambre
DTA_2207983_20250917
17 septembre 2025
A a été recruté en qualité de technicien logistique à la direction générale déléguée immobilier et logistique du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
DTA_2203259_20241108
8 novembre 2024
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée eu égard au caractère récent de son emploi.
1ère Chambre
DTA_2304636_20251218
d’un recours de plein contentieux.
DTA_2411332_20260414
14 avril 2026
Par une décision implicite née le 14 juin 2024, dont elle demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article L
DTA_2304979_20251218
Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111021_20250820
20 août 2025
Alpes-de-Haute-Provence à l'indemniser du préjudice résultant de la décision de la présidente du conseil départemental du 19 novembre 2021, confirmée par un courrier du 23 novembre 2021, refusant de le recruter
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