et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ().

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

finances publiques de lui communiquer, outre les documents d'assiette et de recouvrement afférents aux impositions dont elle fait actuellement l'objet de poursuites, en matière de TVA, par voie de saisie

Par un courrier du 4 décembre 2019, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a réclamé à M.

L'exonération est remise en cause lorsque la déclaration et, le cas échéant, ses annexes n'ont pas été souscrites dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure. () ".

motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

de la Caisse d'épargne.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut qui n’ont pas produit de mémoire.

Il fait valoir qu'il ne s'est jamais vu délivrer le titre de séjour en cause.

F B et Mme E G, représentés par Me Romain Normand, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1° de désigner un expert afin de : -

A B, représenté par Me Cautenet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de Sain-Bonnet-de-Mure à lui verser

B... doit être regardé comme demandant juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur

La saisie litigieuse porte sur les cotisations de taxe d'habitation mises à la charge de M. F et Mme B au titre des années 2015 à 2019. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A, représentée par Me Lamy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur

B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a rejeté son recours

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /()/ ".

demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de la communauté Lesneven Côte des Légendes (factures, lettres de relance, mises en demeure, saisies

d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (). / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à son incompétence pour défendre en matière de RSA socle.