Le 23 mai 2011, la société Groupe Lactalis a acquis l’intégralité du capital social de la société Utalsace pour un montant de 157 766 970 euros.

B a cédé le 15 août 2017 à la SAS Carfi 15 000 actions qu'il détenait dans cette société en vue d'une opération de réduction de capital.

En l'espèce, d'une part, les sociétés requérantes soutiennent que la société INFI, avec qui elles ont conclu un contrat de conseil et d'assistance, doit être considérée comme un tiers entre la SEMAG et

A était gérant et associé de cette société. M.

Une proposition de rectification leur a été adressée le 20 janvier 2017, opérant une remise en cause d'une déduction d'impôt, en 2014, au titre de la souscription au capital de sociétés de financement

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

B E, associé minoritaire de la SARL E avec 48,80 % des parts, est demeuré associé minoritaire dans le capital de la SA E avec 29,26 % des parts, l'actionnaire majoritaire étant M.

B E, associé minoritaire de la SARL E avec 48,80 % des parts, est demeuré associé minoritaire dans le capital de la SA E avec 29,26 % des parts, l'actionnaire majoritaire étant M.

cession le 31 mars 2006 par cette société, à hauteur de ce montant, à la société Sudinvestments, des murs de l’hôtel lui appartenant et, à la société Checp, du fonds de commerce, en raison de l’absence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si l'existence d'une cession d'immobilisation réalisée par la société Ovalie au profit de la société Sud Concepts n'est pas contestée, les écritures portées au compte courant d'associé de M.

et documents afférents aux comptes de ces sociétés, cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 juin 2018.

l'impôt sur les sociétés.

2016, de 74 titres de la société par actions simplifiée STRATÉGIE D’HOMMES.

Il constate également que certaines de ces dépenses avaient été exposées à Paris ou en région parisienne, alors que le siège social de la société Ambulances Clovis se situait dans la Marne.

en service, dont la convention de cession du 29 juillet 2013 prévoyait la cession avec le véhicule lui-même par la société Ambulances Saint Nicolas.

A a reconnu, lors de son dépôt de plainte15, avoir viré en 2015 au profit de la société Trade Capital Group des sommes à hauteur de 500 000 euros vers des comptes étrangers, tenus notamment par la société

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne saurait être imposée au titre des revenus de capitaux mobiliers dès lors que la SCI Egregore ne serait pas redevable de l'impôt sur les sociétés

Saint Cédric puis à la société Ambulances Eloy, la cession a été réalisée directement par la société requérante à la société Ambulances Eloy ; le protocole de prêt a valorisé l'ensemble à la somme de

de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des